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La commission des affaires sociales adopte la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964


Mardi 29 mai 2018

Réunie le 28 mai 2018 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné selon la procédure de législation en commission le rapport de M. Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux‑Sèvres) sur la proposition de loi déposée par M. Dominique de Legge (Les Républicains – Ille‑et‑Vilaine), cosignée par plusieurs de ses collègues de différents groupes, visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

Cette proposition de loi vise à combler un angle mort du droit actuel en faisant bénéficier les militaires qui, en application des accords d’Évian, ont servi en Algérie après l’indépendance de ce pays, des dispositions applicables aux militaires qui servent dans les opérations extérieures (Opex) auxquelles la France participe. Selon M. Philippe Mouiller, mettre fin à cette "différence de traitement assez injustifiable" est "une question d’équité entre générations du feu et d’égalité entre frères d’armes".

La carte du combattant ouvre droit à un certain nombre d’avantages symboliques, comme le droit de porter la croix du combattant, et financiers, notamment une retraite d’un montant annuel d’environ 750 euros et une demi‑part fiscale au‑delà de l’âge de 74 ans.

Adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales, cette proposition de loi fera l’objet d’un vote lors de la séance publique du mercredi 6 juin 2018.

 

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