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Sur le projet de loi agricole, la commission des affaires économiques revient à l’essentiel : garantir un revenu décent à nos agriculteurs


Mercredi 13 juin 2018

Les États généraux de l’alimentation et le discours de Rungis du Président de la République avaient suscité de grandes espérances dans le monde agricole.

À l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le projet de loi présenté par le Gouvernement, qui comportait de timides avancées en matière de rééquilibrage des relations commerciales, s’est mué en une loi alimentaire dont les agriculteurs eux-mêmes ont pu, légitimement, se sentir les grands oubliés, la discussion ayant davantage porté sur l’usage des doggy bags que sur la création de valeur et l’enjeu de sa juste répartition.

Aussi la commission des affaires économiques du Sénat s’est-elle attachée à revenir à l’essentiel : permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail , réduire leurs charges et leurs contraintes, promouvoir les productions locales et de qualité.

Dans cette optique, la commission a en particulier :

- affirmé l’application du droit français des pratiques anticoncurrentielles aux négociations effectuées à l’étranger qui concernent des produits destinés à la vente en France ;

- mis en place une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat en cas d’échec de la médiation ;

- imposé de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur ;

- instauré une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50 % de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation ;

- intégré directement dans la loi les dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions , plutôt que de renvoyer à la prise d’ordonnances par le Gouvernement ;

- supprimé toute interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytosanitaires en l’absence d’éléments suffisants pour juger en toute connaissance de cause de l’effet de la mesure ;

- favorisé le développement de substituts aux produits phytosanitaires en simplifiant les démarches administratives les concernant ;

- élargi le champ de l’expérimentation d’épandage aérien par drones sur terrain dangereux (pentes supérieures à 30 %) pour assurer la sécurité de tous les agriculteurs ;

- prévu un conseil indépendant de la vente de produits phytosanitaires centré sur la définition d’une stratégie pluriannuelle individualisée par exploitation , au sein de structures où la séparation capitalistique n’est plus requise ;

- supprimé l’habilitation qui permettait au Gouvernement de réformer le droit coopératif par ordonnance , ce qui privait les parlementaires d’un débat sur un sujet essentiel pour les territoires ;

- assoupli les modalités de l’objectif de 50 % de produits de qualité, durables et locaux dans la restauration collective publique (inclusion de tous les produits sous signes de qualité, mentions valorisantes et certification de conformité ou issus d’une exploitation bénéficiant d’une certification environnementale, suppression de la part minimale de produits bio et prise en compte des capacités de production locale) ;

- étendu l’obligation d’afficher l’origine des vins à tous les établissements en mettant à la vente, y compris les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter ;

- précisé que les pays d’origine du miel devront figurer sur l’étiquette par ordre décroissant d’importance ;

- renforcé le "droit à l’injection" du biogaz pour les installations de production situées à proximité d’un réseau (prise en compte de l’injection dans les plans de développement des réseaux, consécration d’un droit d’accès aux réseaux des producteurs, mention de tous les cas d’adaptations du réseau et inclusion des installations situées hors du périmètre d’une concession) ;

- décidé la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats des méthaniseurs ;

- consacré la possibilité de valoriser les résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires.

Le texte de la commission sera débattu en séance publique les 26, 27 et 28 juin prochains.

La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Les rapporteurs du projet de loi sont M. Michel Raison (Les Républicains – Haute-Saône) sur le titre Ier et Mme Anne-Catherine Loisier (Union centriste – Côte-d’Or) sur les autres titres.

Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-525.html

Consulter le billet de l’espace presse.

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