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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Dernière mise à jour le 18 juin 2018
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Mardi 26 juin 2018, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Mardi 12 et mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER et a établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

   

Suivre les étapes de la discussion

 

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi  pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, projet de loi résulte des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017. Plusieurs orientations se sont dégagées de ces États généraux ; la nécessité d’une structuration du secteur de la production, aujourd’hui trop éclaté, le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique d’établissement des prix afin de prendre en compte les coûts de production, et le renforcement des interprofessions comme lieu d’identification d’enjeux par filière et d’actions collectives à conduire.

Le titre Ier comporte les dispositions tendant à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures dans le champ du code de commerce, pour une durée de deux ans : d’une part le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur ; d’autre part un encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.

Le titre II comporte plusieurs mesures en faveur d’une alimentation, saine, de qualité et durable.

L’article 11 renforce les dispositions relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration publiques.

L’article 13 comporte plusieurs dispositions tendant à une meilleure prise en compte du bien-être animal.

Le titre III regroupe des dispositions transitoires et finales.

Les travaux de la commission des affaires économiques

 

Audition de Stéphane TRAVERT (6 juin 2018)

Mercredi 6 juin 2018, la commission des affaires économiques a entendu Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans la perspective de l'examen au Sénat du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (26, 27, 28 juin, et 3 juillet 2018)

 

Mardi 26 juin 2018, le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 

 Examen en commissions au Sénat (12 et 13 juin 2018)

 

Mardi 12 et mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER et a établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Sur le rapport de  Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER, la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

- rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales, en instaurant une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation et en imposant de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur ;
- supprimer des surcroîts de charges et de contraintes pour les agriculteurs introduits au sein du projet de loi ;
- favoriser les sources de revenus complémentaires des agriculteurs en renforçant le "droit à l’injection" du biogaz dans les réseaux de gaz naturel ;
- favoriser le développement de substituts aux produits phytosanitaires en simplifiant les démarches administratives les concernant.

 

Nomination de rapporteurs

Mercredi 28 mars 2018, la commission des affaires économiques a désigné Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER en qualité de rapporteurs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Commission pour avis

Mardi 12 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Pierre MÉDEVIELLE sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

  • Le rapport pour avis de Pierre MÉDEVIELLE (prochainement en ligne)
  • Le compte rendu

Mercredi 16 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et a désigné Pierre MÉDEVIELLE en qualité de rapporteur pour avis.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 22 au 30 mai 2018)

 

Mercredi 30 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après engagement de la procédure accélérée.

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