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Hongrie : pour le Sénat, l’appartenance à l’Union européenne implique aussi le respect de l’État de droit


Jeudi 19 novembre 2020

La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean-François Rapin, a adopté ce matin, à l’unanimité, un rapport d’information sur les relations de la Hongrie avec l’Union européenne, présenté par MM. Jean Bizet, Jean‑Yves Leconte et André Gattolin.

Depuis son adhésion à l’Union européenne, en 2004, la Hongrie, en dépit du fort attachement de ses citoyens à la construction européenne, entretient des relations complexes avec l’Union. Son histoire douloureuse, marquée notamment par le traité de Trianon de 1920 et les événements de 1956, explique sans doute en partie cette situation. Le pays tire pourtant objectivement avantage de sa participation aux principales politiques européennes, à commencer par la politique de cohésion (25 milliards d’euros sur la période 2014-2020). Sur la politique agricole commune, l’Europe de la défense ou le Brexit, la Hongrie partage des positions communes avec la France. Néanmoins, elle adopte aussi fréquemment des positions qui la marginalisent par rapport au reste de l’Union, par exemple sur ses relations avec la Russie, la Turquie ou la Chine.

Le rapport confirme que c’est cependant sur le respect de l’État de droit que la Hongrie suscite de vives inquiétudes. Alors qu’en septembre 2018, le Parlement européen a déclenché la procédure dite « de l’article 7 » (du traité sur l’Union européenne) pour risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs européennes, la situation ne s’est pas améliorée depuis lors, au contraire. Le récent rapport de la Commission européenne sur l’État de droit l’a confirmé. La place de la société civile et la liberté d’association, le pluralisme des médias, l’indépendance du système judiciaire, mais aussi la politique migratoire constituent autant de sujets d’entorse à l’État de droit. Les juges de Luxembourg, comme ceux de Strasbourg, ont d’ailleurs condamné à plusieurs reprises la Hongrie pour non-respect du droit européen.

Enfin, la gestion de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 donne lieu à des mesures souvent disproportionnées, marquées par l’adoption d’une législation d’exception sans limitation de durée, un manque de transparence de l’action publique et des atteintes aux moyens et prérogatives des collectivités territoriales.

Le Président Rapin a déclaré : "Ce rapport illustre des dérives inquiétantes au cœur de l’Union européenne. Dans le contexte actuel, l’Union européenne doit faire preuve de solidarité et aucun État membre ne saurait bloquer les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 sur la question de la conditionnalité des fonds européens au respect de l’État de droit. Pour mieux protéger les intérêts financiers de l’Union, notre commission invite la Hongrie à rejoindre le Parquet européen".

 

M. Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas-de-Calais) est président de la commission des affaires européennes du Sénat.

M. Jean Bizet est sénateur (Les Républicains) de la Manche. M. Jean-Yves Leconte est sénateur (Socialiste, écologiste et républicain) des Français établis hors de France. M. André Gattolin est sénateur (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) des Hauts-de-Seine.

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