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Régime de garantie des salaires (AGS) : Le président de la Délégation aux entreprises inquiet des conséquences de l’ordonnance du 25 septembre 2021 sur le superprivilège des créances salariales


Mardi 18 janvier 2022

Alors que vient d’être déposé au Sénat le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du code de commerce , Serge BABARY (Les Républicains – Indre-et-Loire) , Président de la Délégation aux entreprises , s’est entretenu ce lundi 17 janvier avec le président du régime de garantie des salaires (AGS), Christian NIBOUREL . Cet échange avait pour objectif de faire le point sur les premières conséquences constatées de la mise en œuvre de l’ordonnance depuis le 1 er octobre, dans un contexte faisant craindre une fragilisation du système de l’AGS depuis un an.

En effet, un avant-projet d’ordonnance avait tout d’abord remis en cause le superprivilège des créances salariales, fragilisant le régime de garantie des salaires qui est un pilier de notre droit des entreprises en difficulté . Puis, à l’issue d’un débat organisé en séance publique le 4 mai 2021 et l’adoption d’une proposition de résolution au Sénat à la demande du groupe Les Républicains et au cours duquel les sénateurs de tous groupes politiques de la Délégation s’étaient dits « choqués » par cet avant-projet d’ordonnance, la ministre du travail avait assuré que le superprivilège serait maintenu : « Nous maintiendrons le rang de l'AGS dans l'ordre des créanciers ». Elle avait ajouté que « pour éviter des frais de justice trop importants, le garde des Sceaux y apportera plus de transparence ».

Or, rédigée sans aucune concertation , la nouvelle ordonnance semble avoir abouti au résultat inverse. Si le superprivilège est maintenu en théorie , le texte consacre, pour toute liquidation judiciaire, la primauté des créances payées à échéance et nées postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, y compris les frais de justice qui doivent être provisionnés . Le texte confère aux mandataires de justice une grande latitude dans la préemption des sommes qu’ils voudront affecter au règlement prioritaire des frais de justice, dans son acception large (rémunération des professionnels, frais d’expertise, frais de greffe, honoraires d’avocats…). Or ces frais, comme le soulignait René Ricol dans son rapport , manquent totalement de transparence et de contrôle : aucune limite n’est posée et de nombreux frais ne sont pas réglementés comme le sont par exemple les rémunérations des mandataires judiciaires.

Pour Serge BABARY « Nous devons à nouveau tirer la sonnette d’alarme et réclamer un meilleur encadrement des frais de justice afin que transparence et justification deviennent la règle car ces dépenses ne doivent pas se faire au détriment des créances salariales » . Parmi les mesures qui auraient pu être proposées figure l’option d’un plafonnement des dépenses avec dépassement uniquement sur justification et avec l’instauration d’un contrôle effectif.

 

est présidée par Serge BABARY (Les Républicains – Indre-et-Loire).

Pour aller plus loin :

- La vidéo de l’intervention de Serge BABARY en séance publique ;

- Le Communiqué de presse de la Délégation du 6 mai 2021 sur le sujet ;

- Le suivi des ordonnances .

Consulter tous les travaux de la délégation :

http://www.senat.fr/commission/entreprises/index.html

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