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Suppression du questionnaire de santé et droit à l’oubli : le Sénat obtient des avancées majeures pour les Français voulant contracter une assurance emprunteur


Jeudi 3 février 2022

Le travail effectué par le Sénat pour mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore, a porté ses fruits.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés, lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi "Assurance emprunteur", conserve en effet l’essentiel des avancées inédites adoptées par la chambre haute, notamment au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été :

  • le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ;
  • le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat, contre l’avis initial du Gouvernement, a ainsi concrétisé la promesse de campagne du Président de la République ;
  • alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.

Par ailleurs, le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : "le bicamérisme a, à nouveau, montré sa grande utilité. Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va bénéficier à des millions d’emprunteurs".

Pour Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques : "nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif, et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie. Ces mesures de bon sens représentent un pas en avant inédit pour faciliter l’accès à la propriété de tant de ménages. Nous considérions également qu’élargir le droit à résiliation sans augmenter l’information des assurés était un coup d’épée dans l’eau : nous avons été entendus, et nous pouvons désormais considérer que tous les éléments sont réunis pour que le marché de l’assurance emprunteur soit véritablement fluide".

 

La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) est rapporteur de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur .

Pour aller plus loin : voir le dossier législatif.

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