Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, qui est parvenue à un accord ce mercredi 16 février, propose enfin une orientation ambitieuse pour l’assurance récolte en agriculture, en intégrant les nombreux apports proposés par les sénateurs.
Depuis 2017 et le travail de l’eurodéputé Michel Dantin sur le règlement dit Omnibus, le droit européen autorisait les États membres à mettre en place un cadre incitant réellement au développement de l’assurance récolte en agriculture. La France avait jusque‑là refusé d’appliquer ce dispositif, contrairement à certains de ses voisins. Le projet de loi du Gouvernement, amendé par les députés, présentait toujours des lacunes en ne prenant aucun engagement ferme à ce sujet.
Après avoir consulté les acteurs du secteur, le Sénat a proposé aux députés, qui l’ont accepté, de transformer cette loi en une ambitieuse loi d’orientation déterminant un cap clair et stabilisé pour les niveaux d’intervention publique dans les prochaines années, avec un budget prévisionnel de 600 millions d’euros en moyenne par an.
Au terme de discussions franches mais constructives, les sénateurs ont également convaincu les députés de garantir l’application des taux de franchise et de subvention aux primes d’assurance les plus avantageux permis par le droit européen, respectivement 20 % et 70 %, tout en obtenant que l’État interviendra dès 30 % de pertes pour les filières les moins assurées comme les prairies et qu’il rendra plus transparent le système par le biais de taux d’intervention publique pluriannuels.
Les sénateurs ont promu une réforme répondant réellement aux besoins des professionnels du secteur : ils ont obtenu que la commission tripartite, associant l’État, les exploitants agricoles et les assureurs, soit le vrai pilote du nouveau système d’indemnisation des pertes de récoltes. Ils ont également garanti que toutes les filières agricoles seront consultées par cette commission avant la remise de ses recommandations.
Enfin, les sénateurs ont levé certains freins à la souscription d’un contrat d’assurance par les agriculteurs, pour favoriser la réussite de la réforme. Incitation à la prévention par une minoration de la prime d’assurance, révision des surfaces minimales à couvrir dans les contrats, préservation d’un droit de contestation pour les évaluations des pertes, y compris par un système indiciel, réflexions pour réformer la moyenne olympique : tous ces points défendus par le rapporteur du Sénat Laurent Duplomb figurent dans le texte final.
"Les sénateurs ont fait œuvre utile pour créer le climat de confiance nécessaire à l’adhésion des agriculteurs à cette nouvelle architecture de l’assurance récolte. Pour cela, il fallait afficher clairement le niveau d’intervention publique pour les années à venir", estime Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.
Pour Laurent Duplomb, rapporteur du Sénat, "la réussite de la réforme dépend désormais d’une volonté politique clairement affichée pour résolument renforcer la résilience de notre agriculture face au changement climatique, en mobilisant toutes les pratiques agronomiques et tous les outils le permettant, comme la sélection variétale ou les retenues collinaires. Il s’agit de ne pas fermer la porte au progrès au nom d’un obscurantisme qui ne dit pas son nom. Ce sera un enjeu majeur des prochains mois pour le monde agricole auquel demeureront attachés les sénateurs de la commission des affaires économiques".
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Laurent Duplomb (Les Républicains –Haute-Loire) est rapporteur du projet de loi. Pour aller plus loin : voir le dossier législatif et l’espace presse |
Philippe Péjo
01 42 34 35 98 - presse@senat.fr