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Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture :

  • Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 parue au JO n° 52 du 3 mars 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2021

Objet du texte



L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française.

Sur les 5 dernières années, le coût des sinistres a plus que doublé par rapport à 2010‑2015. Ce coût n'est pas que financier et le système actuel d'indemnisation des pertes de récolte résultant d'aléas climatiques est unanimement considéré comme à bout de souffle

L'enjeu du projet de loi est aujourd'hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs, notamment :

- l'article 1er prévoit le principe d'une indemnisation fondée sur la solidarité nationale des agriculteurs victimes, du fait d'aléas climatiques, de pertes de récoltes ou de cultures, et la complémentarité de cette indemnisation avec celle perçue au titre d'un contrat d'assurance multirisque climatique portant sur les mêmes pertes ;
- l'article 2 aligne le taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, sur le taux maximum de 70 % prévu par le droit européen à compter du 1er janvier 2023 ;
- l'article 3 complète le champ d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture, en lui permettant d'intervenir, en cas de pertes de récoltes et de cultures, pour les risques climatiques dits "catastrophiques" ;
- l'article 4 limite le champ d'application du régime des calamités agricoles aux pertes non assurables de l'exploitation, c'est‑à‑dire aux dommages affectant les moyens de production ;
- l'article 5 crée une formation spécifique au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture, chargée de l'orientation et du développement de l'assurance récolte ;
- l'article 7 permet, par voie d'ordonnance, de mettre à la charge des entreprises d'assurance souhaitant commercialiser des produits d'assurance des risques climatiques en agriculture éligibles à subvention, des obligations.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4758 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4874 de M. Frédéric DESCROZAILLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4874 déposé le 6 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 741 adopté par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 350 (2021-2022) transmis au Sénat le 13 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 512 (2021-2022) de MM. Laurent DUPLOMB, sénateur et Frédéric DESCROZAILLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 5045)
  • Texte de la commission n° 513 (2021-2022) déposé le 16 février 2022
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 2022-298 du 2 mars 2022), parue au JO n° 52 du 3 mars 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 août 2022