Session 1997-1998
Propositions de loi ou de résolution dont M. Philippe ARNAUD est l'auteurProposition de loi tendant à corriger les effets de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, qui alourdit les charges de certaines collectivités en cas de suppression de poste consécutive à une décision de l'Etat
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
Proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales
Proposition de loi tendant à corriger les effets de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, qui alourdit les charges de certaines collectivités en cas de suppression de poste consécutive à une décision de l'Etat
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
Proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales
Propositions de loi ou de résolution dont M. Philippe ARNAUD est cosignataireProposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux communes à vocation touristique non classées
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France
Proposition de loi tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001
Proposition de loi pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier
Proposition de loi visant à baisser le taux de recouvrement de la surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement
Proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées des collectivités territoriales
Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture
Proposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux communes à vocation touristique non classées
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France
Proposition de loi tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001
Proposition de loi pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier
Proposition de loi visant à baisser le taux de recouvrement de la surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement
Proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées des collectivités territoriales
Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture
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