Session 1977-1978

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques GENTON est l'auteur

  1. Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques GENTON est cosignataire

  1. Proposition de loi en vue de protèger les femmes contre le viol

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