Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Josy MOINET

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Josy MOINET a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1986-1987

Propositions de loi ou de résolution dont M. Josy MOINET est cosignataire

  1. Proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

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