Contrôle des impôts et taxes: portée exacte du droit de communications auprès des membres de certaines professions non commerciales

Question écrite

Question écrite n°05152 - 7e législature

Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 03/04/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1982

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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