Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - U.C.D.P.) publiée le 23/07/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/10/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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