Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 04/10/1984
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La question est caduque
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Mesures envisagées à l'égard des magistrats ayant signé un appel en faveur de la liste du parti socialiste lors des élections européennes
Question écrite
Question écrite n°19655 - 7e législature