Non consultation de l'Union nationale des associations familiales pour le projet de loi relatif à l'égalité des époux

Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 25/04/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice

Réponse du ministère : Justice publiée le 09/01/1986

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.