Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/07/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/09/1985
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 10/10/1985 p.1922
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