Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 19/12/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Affaires sociales
La question est caduque
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Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et hypothèque sur les biens
Question écrite
Question écrite n°27437 - 7e législature