Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 10/04/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur le zèle excessif manifesté par l'administration concernant les coupures de lignes des abonnés dans nombre de cas de retard de paiement ou de désaccord sur le montant de la facture. Il lui expose que le traitement des litiges concernant la facturation téléphonique reste un point noir du service public, le fournisseur Etat-P.T.T. étant dans la position de juge et partie à la fois. Il lui demande quelles solutions il préconise à ce problème.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 17/07/1986
Réponse. -A l'heure actuelle, une facture de télécommunications doit normalement être payée dans un délai de quinze jours. Ce délai écoulé, il est envoyé, pour les factures supérieures à un certain montant (actuellement 250 francs), un avis de rappel. En cas de non-paiement malgré cet avis de rappel, il est édité, trois semaines après l'expiration du délai de quinze jours précité, une liste de propositions de suspension de l'usage de la ligne en cause. Si, dans les cinq jours qui suivent l'édition de cette liste de propositions de suspension, aucun paiement n'est constaté, l'interruption de la ligne intervient. Au total, c'est donc quarante jours seulement après l'envoi de la facture qu'intervient l'interruption. Un tel délai ne peut raisonnablement appeler la qualification de " zèle excessif ", d'autant plus que, si la facture en cause est contestée, il n'est pas fait application de ces mesures tant que dure l'enquête. Tout recouvrement de créance, qu'elle soit publique ou privée, implique nécessairement à un moment donné des mesures coercitives, ne serait-ce que pour protéger les intérêts du service et par là même ceux des autres abonnés. Quant au problème de fond de l'exactitude de la facturation, il est effectivement un souci pour l'administration des postes et télécommunications qui constate que les divers moyens de contrôle mis en oeuvre jusqu'alors (compteur chez l'abonné, système Gestax) n'ont résolu qu'imparfaitement le problème, et va en conséquence accélérer l'offre de la facturation détaillée à tous ses abonnés.
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