Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/04/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des écoles maternelles. En effet, la loi interdit, dans une même cour de récréation et aux mêmes horaires, que les enfants de moins de deux ans et de plus de deux ans soient groupés. Cette situation existe pourtant et notamment en milieu rural où les équipements scolaires et préscolaires ne permettent pas le respect de l'exigence précitée. Il lui demande quel est l'état de la responsabilité légale qui incombe aux divers partenaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié, relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit, en son article 2, que seuls les enfants âgés de deux ans ou plus peuvent être admis dans les écoles maternelles. Il semble dans ces conditions que la question posée par l'honorable parlementaire ne concerne pas les écoles maternelles. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de rassembler des enfants d'âges inférieurs et supérieurs à deux ans dans un même lieu, s'agissant des haltes-garderies, des garderies ou des jardins d'enfants.
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