Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les familles ayant souscrit des emprunts à des taux élevés et progressifs. En effet, les personnes ayant fait construire des maisons individuelles ou acquis des appartements grâce à des taux d'emprunts élevés (de l'ordre de 15 p. 100) et progressifs (environ 8 p. 100 l'an, supérieur à l'inflation) éprouvent des difficultés pour faire face à leurs échéances. Jusqu'alors, les banques n'ont pas mis en place des solutions améliorant sensiblement la charge de la dette : lors du remplacement du prêt à taux élevé et progressif par le taux actuel du marché, l'exclusion de l'indemnité correspondant au différentiel d'intérêts impose un financement par un prêt à court terme qui conduit à maintenir des mensualités aussi fortes qu'initialement. Quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux no mbreuses familles concernées d'espérer une amélioration de leur situation financière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/06/1986
Réponse. -Les prêts immobiliers comportant une forte progressivité des annuités de remboursement n'ont toujours constitué qu'une option par rapport à des barèmes à annuités constantes. Les accédants qui ont choisi la première formule, qu'il s'agisse de prêts réglementés ou de prêts conventionnés, ont, par le biais des différés de remboursement d'intérêts qu'elle comporte, bénéficié d'un avantage de début important par rapport à ceux qui ont accepté une charge correspondant immédiatement au coût réel du prêt. Cet avantage, qui ne pouvait se conserver que dans un contexte de forte inflation n'a d'ailleurs pas disparu pour les prêts déjà anciens dont les annuités, après accroissement régulier, tendent à se stabiliser. Mais il est exact que pour les prêts récemment contractés, la situation peut devenir délicate. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont souhaité voir trouver, pour les cas qui le justifient, des solutions qui permettent d'éviter une dégradation insupportable de la situation des emprunteurs tout en respectant l'autonomie des contrats. A cet égard, s'agissant des prêts non réglementés, rien n'interdit aux prêteurs de modifier, à la demande de l'emprunteur, leur profil de remboursement et de rééchelonner la dette. Il va de soi, toutefois, qu'une telle démarche ne saurait, compte tenu du caractère contractuel des prêts, être imposée par les pouvoirs publics qui ont cependant fait connaître clairement aux établissements de crédit qu'elle avait leur faveur. En ce qui concerne les prêts conventionnés, certains obstacles de texte ne permettaient pas d'en modifier les caractéristiques. Un arrêté récent du 5 mars 1986 a rendu possible, pour les prêts à annuités progressives et contractés à des taux élevés, le rééchelonnement des annuités, qui peut se traduire par un allongement de la durée totale du prêt. S'il ne peut être question d'accorder à chaque emprunteur, à sa discrétion, un droit automatique à la révision des conditions de son prêt, il sera désormais toujours possible à un emprunteur dont la situation particulière le justifiera de résoudre au mieux, de concert avec l'établissement prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. C'est d'ailleurs de l'intérêt commun des cocontractants de s'efforcer de trouver un terrain d'entente qui permette l'exécution satisfaisante du contrat.
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