Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les conséquences très graves qu'entraînerait l'adoption du projet de mandat de négociation pour le quatrième accord multifibres proposé par la commission de Bruxelles, en particulier concernant l'évolution des importations à bas prix de pantalons, de chemises et de chemisiers. Sur le marché français le taux de pénétration, en progression constante, des importations de pantalons, de chemises et de chemisiers, a atteint respectivement 55 p. 100, 78 p. 100 et 47 p. 100 en 1985. Si les taux de croissance communautaires étaient approuvés par le conseil des ministres, les importations à concurrence anormale de ces produits augmenteraient au minimum, en nombre de pièces, de 47 p. 100, 32 p. 100 et 27 p. 100 au cours des années 1987 à 1990. Une progression aussi brutale des importations créerait de très graves difficultés pour l'activité et l'emploi des entreprises françaises concernées, et ce particulièrement dans notre région des Pays de la Loire. Au-delà des nouvelles mesures, quelle position le Gouvernement français souhaite-t-il adopter afin de favoriser notre industrie de l'habillement et du textile.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le mandat de négociation communautaire pour le renouvellement de l'A.M.F. a été adopté par le conseil des ministre des Communautés européennes le 11 mars 1986. Les négociations ouvertes en vue de la prorogation de l'accord multifibres et du renouvellement des accords bilatéraux passés pour son application vont donc être menées par la commission de Communautés européennes, en étroite association avec les représentants des Etats membres, sur la base de ce mandat de négociation. Le Gouvernement est très conscient des difficultés d'adaptation que connaissent encore de nombreuses entreprises françaises des secteurs du textile et de l'habillement. Il est d'ailleurs en relation constante avec l'ensemble de la profession, et les propositions de négociations défendues par la France sont arrêtées en tenant le plus grand compte des avis des industriels. C'est pourquoi il s'attachera avec beaucoup de fermeté à une stricte application des dispositions du mandat communautaire et il sera extrêmement attentif au déroulement des négociations qui vont s'engager tant au plan multilatéral, pour la prorogation de l'A.M.F., qu'au plan bilatéral, pour le renouvellement des accords pris pour son application. Ainsi, il s'oppposera à toute disposition pouvant avoir pour conséquence un dépassement des niveaux d'importation convenus pour les catégories de produits les plus sensibles dans le cadre de mandat communautaire. Le Gouvernement veillera par ailleurs à ce que les mécanismes permettant d'empêcher des augmentations brutales d'importation soient mis en place d'une manière efficace, et à ce que les préoccupations spécifiques des industriels français soient convenablement prises en compte ; en particulier, il s'attachera à ce que soient définies et effectivement mises en place des clauses permettant de lutter contre les fraudes et les contrefaçons.
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