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Réalisation du carrefour international de la communication: crédits alloués, chapitre budgétaire

8e législature

Question écrite n° 00203 de M. Paul Seramy (Seine-et-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1986 - page 605

M. Paul Séramy expose à M. le ministre de la culture et de la communication qu'un certain nombre d'engagements ont été pris par le Gouvernement précédent relatif à des dépenses pour la réalisation d'ouvrages de prestige qui ne semblent pas appropriés dans le cadre d'une politique de rigueur. Il lui demande notamment de bien vouloir préciser sur quel chapitre budgétaire ont été imputés les crédits destinés à réaliser un carrefour international de la communication et s'il n'envisage pas de donner toutes instructions utiles pour que cette réalisation ne puisse éventuellement s'effectuer qu'après un accord formel du Parlement.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1986 - page 1257

Réponse. -Le 16 avril 1986, le conseil des ministres a décidé l'abandon du carrefour international de la communication et la poursuite de l'opération immobilière de la Tête-Défense. L'abandon du carrefour international de la communication est bien définitif. Cette décision a été confirmée par la loi de finances rectificative pour 1986 qui a annulé les crédits de paiement ouverts en 1986 au chapitre 67-01 du budget des charges communes et a prévu, en recette, la revente des locaux acquis par le Cicom dans l'opération Tête-Défense. Pour ce qui concerne les crédits de fontionnement, ils étaient inscrits au chapitre 36-20, article 10, du budget des charges communes. L'accord du Parlement sur ce point était intervenu lors de la création de l'établissement public du carrefour international de la communication (loi n° 84-409 du 1er juin 1984). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication, l'Assemblée nationale a voté un article additionnel prévoyant l'abandon du carrefour au 1er octobre 1986 et le transfert de ses biens immobiliers à l'Etat.