Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 17/04/1986
M. Louis Caiveau demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle est la doctrine du Gouvernement en matière de peine de mort. Il lui demande en particulier si le Gouvernement est d'accord pour que, dans la plénitude de l'exercice de son pouvoir législatif, le Parlement, soit par le canal d'une assemblée soit par le canal de l'autre, puisse en débattre en toute souveraineté.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/08/1986
Réponse. -Conformément à la loi du 31 décembre 1985, la France a ratifié le protocole n° 6 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort. Il résulte des dispositions de l'article 65 de la convention que ce protocole ne peut, en principe, être dénoncé pendant un délai de cinq ans à compter de sa ratification. Afin de respecter les engagements internationaux de la France, le garde des sceaux n'entend pas présenter un projet de loi tendant au rétablissement de la peine de mort. Toutefois, compte tenu de l'importance particulière du problème soulevé, il ne voit aucun inconvénient à ce que la représentation nationale décide d'en débattre.
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