Question de M. VALLIN Camille (Rhône - C) publiée le 17/04/1986
M. Camille Vallin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications posées par les personnels communaux qui occupent des emplois d'agent de maîtrise, contremaître, contremaître principal, chef d'atelier, surveillant de travaux, surveillant principal. Ces agents, actuellement classés en catégorie C, au même niveau indiciaire que les maîtres ouvriers, attendent, de l'élaboration des statuts de la fonction publique territoriale, une reconnaissance et l'intégration dans les corps de catégorie B, les plaçant dans une situation comparable aux agents de l'Etat. Aussi s'inquiètent-ils de voir remis en cause, voire abandonné, le principe de parité et de comparabilité entre les différentes fonctions publiques, pourtant énoncé par les lois relatives à la fonction publique et indispensable pour que se crée une véritable fonction publique territoriale. Ils sont également préoccupés par le retour à un statut d'emploi et par les retards pris pour la mise en oeuvre des corps des catégories B, C et D qui, au stade actuel, semblent quelque peu oubliées. En conséquence, se faisant l'écho de ces fonctionnaires, il souhaite connaître la suite qu'il entend donner aux revendications des agents de maîtrise et l'échéancier qu'il compte mettre en place pour l'élaboration des statuts particuliers de tous les corps de catégories B, C et D.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/05/1986
Réponse. -Compte tenu de la multiplicité et de la diversité des critiques formulées à l'encontre des mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale, le Gouvernement a décidé d'engager une large concertation avec les élus et les organisations syndicales et professionnelles intéressées. Ce n'est qu'au terme de ces consultations que le Gouvernement pourra se prononcer sur les suites à donner à ce dossier. La situation des personnels de catégories B, C et D ne sera ni négligée dans la réflexion qui est conduite actuellement ni absente des conclusions que le Gouvernement sera amené à tirer des consultations qui viennent de débuter.
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