Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mode de rémunération de certains personnels coopérants en poste à l'étranger. Il lui cite le cas d'un docteur de 3e cycle, inscrit sur la L.A.F.M.A., bénéficiaire d'un contrat arrivant à expiration en 1985 et rémunéré à l'indice brut 635 (net 521) et au groupe 16 pour l'I.E.S.S. En juin dernier, lors du renouvellement du contrat, il est fait mention du même indice, alors qu'il est prévu que celui-ci augmente lors d'un nouveau contrat. Il semble que la rémunération des docteurs de 3e cycle inscrits sur la L.A.F.M.A. soit arbitrairement bloquée à l'indice brut 635. On en arrive dès lors à ce paradoxe qu'un docteur de 3e cycle non inscrit sur la L.A.F.M.A. relève en fait de la grille des docteurs de 3e cycle et, augmentant d'échelon tous les deux ans, pourra atteindre l'indice brut 1015. Il souhaite obtenir toutes précisions utiles à ce sujet.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 24/09/1987
Réponse. -La situation à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, et selon laquelle il existerait une disparité injustifiée dans les niveaux de classement d'agents titulaires du seul doctorat de troisième cycle, trouve son origine dans l'existence d'une réglementation ancienne - et abrogée depuis - dont les conséquences devraient d'ailleurs s'éteindre progressivement au fur et à mesure de la titularisation des agents concernés. Cette réglementation disposait en effet que les titulaires du doctorat de troisième cycle inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant (L.A.F.M.A.) n'étaient nommés maîtres-assistants qu'à condition d'obtenir leur doctorat d'Etat dans un délai de cinq ans, ce qui justifiait la plafonnement de leur rétribution à l'indice brut 635. Cette liste ayant été supprimée, ce plafonnement a perdu son fondement réglementaire, et il n'y a plus lieu dès lors que de tenir compte du seul niveau des diplômes des intéressés. Telle est la pratique en vigueur à ce jour. Elle conduit au réexamen des dossiers de coopérants à l'occasion des renouvellements de contrat. Il convient aussi de préciser que les enseignants concernés sont tenus de présenter une demande aux services gestionnaires à fin de révision de leur situation.
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