Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les Français ayant acquis la nationalité suisse par la voie de la " naturalisation facilitée " ouverte aux enfants de mères suisses, nés dans ce pays et qui y sont domiciliés depuis quinze ans, en matière de service national. Lorsque les intéressés acquièrent en effet la nationalité helvétique après l'âge de seize ans, sans pouvoir bénéficier des articles L. 37 et L. 38 du code du service national, ils ne peuvent plus bénéficier de la convention franco-suisse du 1er août 1958. Ils sont ainsi astreints à l'accomplissement du service militaire et passibles de poursuites pénales pour insoumission dans les deux pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. Il lui demande notamment si la conclusion d'un avenant à la convention du 1er août 1958 est envisagée.
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