Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/04/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la protection sociale des coopérants en cas de maladie ou d'accident grave nécessitant une hospitalisation impossible sur place. Il lui expose que le B.L.A.C.T./C.I.F.A.C.E. a conclu un accord avec la compagnie générale de secours, organisme d'assistance privé pour intervenir en faveur des coopérants et en faveur de leurs conjoints et enfants à charge vivant ou séjournant sur le lieu d'affectation. L'adhésion des coopérants est facultative. En cas d'adhésion, ils doivent acquitter une cotisation de 400 francs par an. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les coopérants fonctionnaires ou agents publics ne sont pas déjà couverts pour les mêmes risques par le régime obligatoire de sécurité sociale dont ils relèvent et, en conséquence, dispensés d'une telle cotisation. Dans la négative, il lui expose qu'il serait équitable que tous les coopérants bénéficient des prestations assurées par coopérants-secours et y soient donc affiliés par le département. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que ne subsiste dans ce domaine aucune discrimination de traitement entre nos compatriotes coopérants.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 17/07/1986
Réponse. -Les agents de coopération, quel que soit leur statut, bénéficient d'un régime de protection sociale obligatoire leur permettant de prétendre aux prestations en nature de la sécurité sociale en cas de maladie. Toutefois, ce régime ne concerne pas les rapatriements sanitaires rendus nécessaires par l'impossibilité d'hospitalisation éventuelle en territoire étranger. Dans ce cas, l'administration intervient au titre de l'obligation qui lui incombe de rapatrier en France les agents qu'elle envoie en mission de coopération à l'étranger ainsi que leur famille. Cependant, les agents peuvent estimer plus sécurisant pour eux-mêmes et surtout leur famille de s'assurer à titre complémentaire afin de pouvoir bénéficier d'un rapatriement sanitaire d'urgence, par avion sanitaire notamment : à cet effet, ils ont la possibilité de s'assurer auprès de compagnies d'assurance ou organismes mutualistes pour ce risque particulier. Parmi les contrats d'assurance existants, qui sont de la responsabilité individuelle de chacun, les agents peuvent opter pour le contrat diffusé par le Ciface et intitulé " coopérants-secours ", qui a été effectivement élaboré plus particulièrement pour les personnels de coopération. Il va de soi cependant qu'il ne s'agit pas là d'une assurance obligatoire et qu'il appartient à chacun de se déterminer sur la souscription à ce type de contrat en fonction de l'appréciation qu'il a des risques susceptibles d'être encourus par une expatriation. A l'occasion de l'examen de l'ensemble des activités du Ciface, que l'inspection générale des finances doit effectuer dans les prochaines semaines à la demande du ministre de la coopération, le contrat en cause fera l'objet d'une vérification particulière.
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