Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'implantation sur le marché de la presse et de la publicité en France de groupes de presse allemands. Les conditions de concurrence entre les deux pays sont profondément défavorables à la France. Le système de distribution outre-Rhin des journaux rend très difficile l'implantation d'un titre étranger, contrairement à ce qui se passe dans notre pays. De plus, le marché presse et publicité allemand atteint des dimensions inconnues en France, ce qui permet aux éditeurs allemands de bénéficier de ressources considérables, autorisant une politique d'exportation audacieuse dont les investissements n'entraînent pas des prix de vente conformes à ceux de notre presse. Le marché publicitaire français ne représentant qu'un tiers de celui de l'Allemagne, l'intrusion massive de la presse allemande s'avère potentiellement dangereuse pour l'ensemble des activités françaises de communication. Il lui demande si la France envisage l'amorce de négociations sur l'équilibrage des termes de l'échange avec la R.F.A. dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 31/07/1986
Réponse. -La loi du 29 juillet 1881 consacre le principe de la liberté de la presse. L'article 5 affirme que " tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement " et seule la déclaration préalable de publication reste prescrite en vertu de l'article 7. Cette liberté de publication et de diffusion est également applicable à la presse étrangère distribuée en France. Ce texte se trouve être en conformité avec le Traité de Rome qui prévoit l'application des principes de libre circulation et de libre établissement. Cette liberté de publication et de diffusion s'applique sous réserve du pouvoir des autorités administratives d'interdire, conformément à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des publications d'origine étrangère. Tel peut être notamment le cas pour la défense des bonnes moeurs ou le maintien de l'ordre public. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible d'envisager des négociations en ce domaine.
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