Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - NI) publiée le 01/05/1986
M.Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les charges afférentes au salaire de la tierce personne des handicapés. Même si l'allocation dite de tierce personne est attribuée, totalement ou partiellement, son montant est loin de représenter la totalité de la rémunération versée et des charges. Devant les situations souvent difficiles qui lui sont soumises il lui demande si les pouvoirs publics ne pourraient envisager de mettre à l'étude une possibilité de suppression ou d'allégement des prélèvements en cause. Il faut aussi considérer que la présence d'une tierce personne évite souvent le placement en établissement spécialis
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/08/1986
Réponse. -Les personnes handicapées bénéficient de plusieurs avantages, contributifs ou non, leur permettant de compenser les charges qui leur incombent ainsi qu'à leur entourage lorsqu'elles souhaitent demeurer à leur domicile. Il s'agit, d'une part, des majorations spécifiques, agrégées aux rentes d'invalidité ou d'accident du travail et, d'autre part, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, versée par le département au titre de l'aide sociale, sous conditions de ressources. Les bénéficiaires de certaines de ces prestations peuvent être exonérés des cotisations patronales attachées à l'emploi rémunéré d'une tierce personne.Cette possibilité est ouverte par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux personnes ou ressortissants pour qui le recours à une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie a été reconnu nécessaire, sous réserve que le bénéficiaire soit personnellement l'employeur de ce tiers.Ce droit, que le directeur de l'URSSAF compétent peut accorder sur la demande qui lui est faite, est ouvert aux personnes vivant seules, titulaires d'un avantage de vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale, ayant recours à l'assistance d'une tierce personne, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'aide sociale aux personnes âgées et aux grands infirmes vivant seuls, titulaires de l'allocation compensatrice.
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