Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 01/05/1986
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le fait que les pêcheurs du département de la Réunion connaissent de plus en plus de graves difficultés dans leur exploitation. Il importe de rappeler que pendant une grande partie de l'année, l'île connaît une mer démontée qui prive les artisans pêcheurs de la possibilité d'exercer leur activité. Or la pêche artisanale doit devenir un secteur clé de l'économie. C'est une tradition dont l'intérêt se justifie plus que jamais. Il conviendrait, en conséquence, de prendre d'urgence des mesures ayant pour but de dégrever, dans des proportions notables, les charges sociales qui frappent cette profession. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 10/07/1986
Réponse. -Affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, les marins pêcheurs artisans de la Réunion bénéficient du régime d'exonérations patronales, partielles ou totales, lié aux caractéristiques du navire et au genre de navigation pratiquée, en faveur des propriétaires embarqués, tant pour eux-mêmes que pour équipage. A cet avantage s'ajoute, comme pour les marins pêcheurs artisans de tous les départements d'outre-mer, la possibilité de cotiser à taux réduit de moitié par rapport au taux normalement en vigueur dans le cadre de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977. Cette faculté est assortie d'une diminution de même proportion de certains avantages (pensions de vieillesse, pension d'invalidité sans lien avec l'exercice du métier, indemnités journalières pour maladies ou accidents étrangers au métier de marin) et est sans incidence sur l'étendue de la protection au titre de l'accident du travail maritime et de la maladie d'origine professionnelle maritime. Une modification du système dérogatoire prévue par loi précitée qui, malgré le versement de cotisations réduites, assure une protection sociale complète et intégrale ne saurait être envisagée. Enfin, la mise en place en 1985 d'une caisse de chômage-intempéries dont les ressources sont alimentées par une subvention versée par le F.I.O.M. et le conseil général de la Réunion permet aux marins pêcheurs artisans de faire face financièrement aux périodes d'inactivité temporaire liées aux conditions atmosphériques.
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