Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/05/1986
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire. En effet, l'application de l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux a entraîné progressivement un sureffectif sur les listes d'aptitude qui se transforme en une liste d'attente des candidats. En ce qui concerne plus particulièrement les candidats au titre de la promotion sociale ayant subi avec succès les examens et épreuves professionnelles, la loi du 26 janvier 1984, modifiée, n'indique pas précisément l'avenir de ceux-ci. Du fait du sureffectif précédemment évoqué, ils ne peuvent, depuis plusieurs années, dans certaines régions, être inscrits sur la liste d'aptitude en application de la règle du pourcentage définie par les textes. Eu égard à l'encombrement actuel des listes quelle solution le Gouvernement souhaite-t-il adopter vis-à-vis de ce difficile problème d'intégration des candidats issus de la promotion sociale sur les listes d'aptitude . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -La situation des ingénieurs subdivisionnaires et notamment les problèmes posés par leur recrutement par liste d'aptitude constituent un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Celui-ci a engagé une large concertation avec les élus et les organisations syndicales sur les différents aspects de la construction statutaire dans le cadre de la fonction publique territoriale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de concertation et lorsque le Gouvernement se sera prononcé sur les orientations retenues en matière de fonction publique territoriale qu'il pourra procéder à un réexamen des modalités de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires.
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