Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. Jean-Pierre Tizon demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui paraît pas équitable et opportun de faire bénéficier le conjoint survivant de la moitié de l'allocation de vétérance servie aux sapeurs-pompiers décédés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -Dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, quelques communes et départements ont pris l'initiative d'accorder aux anciens sapeurs-pompiers volontaires une allocation dite de vétérance pour compenser l'absence de régime de retraite. Le système s'étant peu étendu, des recommandations à caractère incitatif ont été adressées aux préfets par circulaire du 2 mai 1962 pour " égaliser " les conditions d'attribution et fixer les taux annuels maxima de cette allocation de 120 à 250 francs, selon la durée des services effectués. Il est apparu que dans quelques départements les directives données pour l'octroi de cette allocation n'ont pas été suivies. Un certain nombre de trésoriers payeurs généraux ont ainsi été amenés à en suspendre le paiement en attendant la parution d'une disposition d'ordre général. C'est ainsi qu'a été pris l'arrêté interministériel du 18 janvier 1977 qui a repris les conditions d'âge et d'ancienneté prévues en 1962 et a autorisé les sapeurs-pompiers volontaires, âgés de cinquante-cinq ans et déclarés inaptes au service, à bénéficier de cette allocation, dont le plafond a été fixé à 750 francs à compter du 1er janvier 1977, à 1 000 francs à compter du 1er janvier 1980 et à 1 130 francs à compter du 1er janvier 1981. Le fondement juridique de cette allocation n'étant pas celui d'une rémunération au sens de l'article L.145-1 du code du travail, ni d'un revenu au plan de la législation de la sécurité sociale pour le paiement des prestations sociales, notamment pour l'octroi du bénéfice du Fonds national de solidarité, ni d'une pension de retraite en l'absence de cotisations préalables, elle s'analyse comme une libéralité sans contrepartie qui est attribuée aux sapeurs-pompiers non professionnels à titre de gratification annuelle dans la limite d'un plafond fixé par arrêté interministériel. Elle est facultative pour les collectivités locales et est attribuée à titre personnelaux sapeurs-pompiers ayant effectué vingt ans de services ; elle n'est donc pas réversible au conjoint survivant. La spécificité de l'allocation de vétérance, les conditions de son attribution et sa limitation par arrêté interministériel la rattachent tout naturellement aux vacations horaires que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs activités et il ne semble pas possible d'en revoir la nature et de l'assimiler à une pension de retraite réversible. Les solutions aux cas sociaux évoqués par l'honorable parlementaire doivent être recherchées dans le cadre d'aides exceptionnelles individualisées que peuvent accorder les collectivités locales.
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