Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 01/05/1986
M. Philippe de Bourgoing demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre fin aux restrictions apportées par la circulaire du 1er février 1985 au libre choix des maires en ce qui concerne la fixation de la date de la journée de congé dite " journée du maire " qu'ils ont la possibilité d'accorder aux élèves des établissements scolaires de leur commune.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/06/1986
Réponse. -L'arrêté qui, chaque année, fixe le calendrier de l'année scolaire suivante précise que " dans le cours de l'année scolaire, une journée de vacances supplémentaire pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées, s'ajoutant aux vacances prévues par le calendrier scolaire, est accordée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, lorsque le maire en fait la demande pour répondre à un intérêt local ". Il apartient donc au maire, compte tenu de l'intérêt local, qui ne se réduit pas à la notion de fête locale, et en accord avec tous les directeurs d'écoles et chefs d'établissements de la commune, de proposer la date de cette journée mobile. Il est évidemment nécessaire que soient portées à la connaissance de l'autorité académique les circonstances locales prises en compte par le maire pour motiver le dépôt de sa demande. L'inspecteur d'académie est alors tenu de donner suite à cette demande, après avoir vérifié qu'elle n'est pas manifestement étrangère à l'objet des dispositions ci-dessus mentionnées. La loi de transfert de compétences qui attribue aux élus locaux des responsablités accrues en matière d'enseignement public n'a pas retiré à l'inspecteur d'académie le pouvoir de décision définitive en matière d'attribution du jour de congé supplémentaire. Ce problème est toutefois intégré à la réflexion conduite actuellement par le secrétaire d'Etat à l'enseignement et relative à l'opportunité d'une décentralisation accrue de la décision dans le domaine des rythmes scolaires.
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