Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 15/05/1986
M.Louis Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer les principales dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre, pour décourager cette forme d'activité, dans un secteur par ailleurs suffisamment sinistré.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1986
Réponse. -L'expression " travail clandestin " ou " travail noir " recouvre des notions et des situations bien différentes qu'il importe de distinguer. Du point de vue juridique et social d'abord, on rencontre des situations aussi diverses que l'auto-construction, l'entraide, le travail rémunéré et non déclaré par un particulier, l'emploi de salariés non déclarés par une entreprise, l'emploi d'étrangers en situation irrégulière, avec toutes les formules intermédiaires. Du point de vue technique et économique, il faut sans doute aussi distinguer selon l'importance du travail en cause : il peut s'agir de petites réparations, de finitions, de grosses réparations, ou encore de construction neuve. Suivant les cas de figure, les problèmes posés sont plus ou moins graves, apparaissent plus ou moins solubles, relèvent plus ou moins de l'intervention de l'Etat. Le Gouvernement, très attentif à ce problème de travail clandestin, mène une politique de lutte contre les formesillégales de travail, déterminée mais réaliste. Ainsi les petits travaux que les particuliers pratiquent dans leurs propres habitations, avec ou sans assistance plus ou moins rémunérée en nature ou en espèces, constituent une forme d'économie inorganisée qui échappe par nature à tout mécanisme sérieux de contrôle. Les frais administratifs d'un tel contrôle seraient extrêmement élevés pour des résultats minimes et, par ailleurs, l'ensemble de la population y verrait des manifestations d'interventions de l'Etat dans l'activité des particuliers qui seraient vraisemblablement mal tolérées. Pour les grosses réparations et la construction neuve, par contre, des mesures dissuasives ainsi que des contrôles sont possibles et nécessaires, d'une part, en équilibrant les actions de prévention et de répression, d'autre part, en employant des moyens proportionnés aux objectifs visés. Parmi les règles importantes qui ont été instituées à ce titre, trois sont spécifiques au secteur de la construction et en vigueur : l'affichage obligatoire du nom, de la raison sociale et de l'adresse du ou des entrepreneurs travaillant sur un chantier ayant donné lieu à permis de construire ; la subordination du versement du solde des prêts conventionnés et des prêts à l'accession à la propriété à la présentation des factures justificatives des travaux, établies par des entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; enfin, l'extension de cette dernière procédure au paiement des diverses fractions des prêts demandés par l'emprunteur et non pas seulement au solde. Le dispositif ainsi constitué est sans doute perfectible sur tel ou tel point de détail ; mais il représente, dans l'ensemble, un corps de règles relativement adapté à la matière ; il ne serait pas raisonnable de vouloir l'alourdir sensiblement. Par contre, au-delà des mesures de type réglementaire ou répressif dont l'effet ne peut que limité, une information et une sensibilisation des particuliers sont nécessaires. Elles doivent porter tant sur les risques de toutes natures pris en faisant appel au travail clandestin, que sur les services et garanties fournies par les entreprises. Les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports apporteront toujours leur contribution aux initiatives concertées qui seraient prises localement. Mais les entreprises ont un rôle important dans ces actions, tant par la poursuite que par la valorisation de leur effort de compétitivité, de qualité de leur prestation et du service après-vente. Le meilleur moyen de combattre le travail illégal est de diminuer ou d'annuler son intérêt économique pour la clientèle en offrant à cette dernière des prestations d'un rapport qualité-prix irréfutable. ; moyen de combattre le travail illégal est de diminuer ou d'annuler son intérêt économique pour la clientèle en offrant à cette dernière des prestations d'un rapport qualité-prix irréfutable.
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