Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.). Dès le début du mouvement de décentralisation, des voix s'élevèrent mettant en cause l'opportunité de maintenir la D.A.T.A.R. alors que des responsabilités nouvelles étaient accordées aux collectivités territoriales. Mais cette délégation ne fut pas supprimée et nombreux sont aujourd'hui les exemples de l'aménagement et du développement qui témoignent quant aux conditions de leur réalisation de l'efficacité de l'intervention de la D.A.T.A.R. Aussi, l'interroge-t-il sur ses intentions quant à l'avenir de cette instance.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/07/1986
Réponse. -La politique d'aménagement du territoire a été engagée depuis plus de vingt ans sur un objectif clair, qui était de corriger le déséquilibre que la croissance économique tendait à creuser entre Paris et le " désert français ". Cette politique a incontestablement porté ses fruits ainsi qu'en témoigne le développement parfois remarquable des régions françaises dont personne ne conteste qu'il doit être pour une large part porté au crédit de la D.A.T.A.R. Cependant, depuis une dizaine d'années et surtout depuis 1980, le ralentissement de la croissance économique, la multiplication des secteurs et des bassins d'emplois sinistrés, la très vive concurrence internationale, l'alourdissement des procédures et des mécanismes liés au développement des politiques communautaires et à la décentralisation, ainsi que l'absence d'orientation politique claire, ont brouillé le message de la politique d'aménagement du territoire. Parce qu'il répond à une double et permanente exigence de solidarité nationale en faveur des régions touchées par les mutations en cours et d'efficacité économique afin de mobiliser sur l'ensemble du territoire énergies et capacités de développement, l'aménagement du territoire est naturellement au coeur des préoccupations du Gouvernement. Il est toutefois indispensable de redéfinir les objectifs et les moyens de cette politique et, par voie de conséquence, le rôle et les missions de la D.A.T.A.R. Déjà, le rattachement de la délégation au ministère de l'équipement, du logement et des transports renforce la cohérence des actions qu'elle conduit et de celles menées par le département chargé des infrastructures, des transports, de l'urbanisme et du logement qui sont traditionnellement en prise avec l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le Gouvernement a confié à une commission le soin : d'évaluer les structures, les moyens et les résultats actuels de l'aménagement du territoire ; d'apprécier l'évolution d'un contexte marqué par la décentralisation, la concurrence internationale et les contraintes qu'impose la rigueur budgétaire ; de formuler des propositions qui permettront au Gouvernement, dans le cadre de ses orientations d'ensemble, de déterminer les objectifs de la politique d'aménagement du territoire pour les prochaines années. Présidée par M. Olivier Guichard, ancien ministre, président du conseil régional des Pays de la Loire et premier délégué à l'aménagement du territoire en 1963, cette commission comprend : M. Arrighi de Casanova, président de la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire au Conseil économique et social ; M. Brac de la Perrière, président de la Sofaris (Société française pour l'assurance du capital risque des P.M.E.) ; M. Fauroux, ancien président-directeur général de la Compagnie de Saint-Gobain, directeur de l'Ecole nationale d'administration ; M. Gory, chef d'entreprise, ancien commissaire à l'aménagement du Massif central, puis à l'industrialisation de la Lorraine ; M. Lesourne, professeur au conservatoire national des arts et métiers ; M. Maisonrouge, ancien président du conseil d'administration d'I B M World Trade Corporation. Cette commission, qui a tenu sa première réunion le jeudi 5 juin, rendra son rapport d'ensemble dans le courant du mois d'octobre.
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