Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/05/1986
M. Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les bureaux compétents pour l'enregistrement des testaments olographes ou authentiques faits à l'étranger selon les formes locales, y compris dans le cas où le testateur n'a jamais eu de domicile en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les formalités nécessaires auprès des établissements bancaires en vue de la dévolution des sommes léguées aux héritiers qu'ils demeurent en France ou à l'étranger et spécialement dans le cas où ces sommes figurent sur les comptes bancaires du défunt ouverts à son nom en France ou à l'étranger.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/06/1986
Réponse. -Ainsi que le prévoit l'article 655 du code général des impôts, les bureaux compétents pour procéder aux formalités d'enregistrement des testaments énoncées par l'article 1000 du code civil sont les bureaux des recettes des impôts. Si le testateur n'a jamais eu de domicile en France, le testament doit être enregistré à la recette principale des non-résidents, à Paris. D'une façon générale, les héritiers peuvent obtenir la remise des sommes qui leur sont léguées en justifiant de leur qualité.
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