Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 22/05/1986
M.Guy Malé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreuses associations de retraités militaires à la suite de l'entrée en application des dispositions de la loi modifiant l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatives à la limitation des possibilités de cumul entre pensions et revenus d'activité. Il lui rappelle que ce texte a pour but de renforcer le caractère dissuasif du dispositif déjà mis en place en 1982 limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité étendues en 1984 aux professions commerciales et artisanales relevant notamment de 5 à 10 p. 100 le taux de la contribution de solidarité versée à l'U.N.E.D.I.C. à la charge respective des salariés âgés de plus de 60 ans, des employeurs, des artisans et des commerçants assise sur la partie des revenus inférieure ou égale à 2 fois et demie le S.M.I.C. Le Sénat s'était vigoureusement opposé à l'adoption de ce projet de loi : il a notamment estimé que celui-ci avait un caractère anti-économique et anti-social et tendait à remettre en cause la garantie du droit au travail et de la protection de la seconde carrière des militaires retraités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'abroger ces dispositions.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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