Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions de son ministère quant à la réforme annoncée de l'enseignement supérieur. En particulier, il le questionne sur les conditions financières qu'il entend dégager pour encadrer l'autonomie des universités . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- page 722
Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le projet de loi sur l'enseignement supérieur prévoit, dans son titre II, le régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et précise les conditions de leur autonomie financière. Outre les crédits qui leur sont directement attribués ou affectés par l'Etat, les établissements publics d'enseignement supérieur perçoivent des droits d'inscription, peuvent recevoir des subventions et accepter des libéralités. Ils peuvent également passer des conventions leur assurant, pour une durée déterminée, des contributions de toute personne publique ou privée. Ils peuvent percevoir le produit de prestations de services assurées à titre onéreux et celui de l'exploitation des brevets ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils peuvent prendre des participations ou créer des filiales. Ils peuvent par ailleurs constituer des groupements d'intérêt public. Cette autonomie financière s'exerce dans le cadre des règles de la comptabilité publique. L'agent comptable de l'établissement contrôle la régularité des opérations comptables, également soumises au contrôle de la Cour des comptes. En outre, les délibérations et décisions à caractère financier peuvent comme toute délibération ou décision être déférées par le recteur chancelier des universités devant les juridictions administratives.
- page 1730
Page mise à jour le