Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/05/1986
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation choquante des hôtels pour collectivités, dont un grand nombre sont implantés en Haute-Savoie, par rapport aux mêmes établissements régis par la loi de 1901. En effet, ces associations ne paient pas la T.V.A. ni la taxe professionnelle, ni l'impôt sur le bénéfice, charges auxquelles sont soumis tous les hôtels pour collectivités appartenant à des entrepreneurs privés. De plus, on peut constater que, dans de très nombreux cas, les tarifs pratiqués par les établissements régis par la loi de 1901 sont plus élevés que ceux des hôtels privés soumis à toutes les charges énumérées. Enfin, on peut relever une injustice flagrante qui est celle par laquelle les associations régies par la loi de 1901 reçoivent des subventions dans le cadre du programme Onilait pour les enfants reçus en classes de neige alors que les autres maisons se sont vu retirer cette aide depuis quelques années. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette situation anormale qui consiste à faire supporter l'ensemble des charges fiscales à un seul type d'établissement et à subventionner massivement leurs principaux concurrents exonérés de toutes charges et pratiquant des prix de journée supérieurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -Le régime fiscal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dépend de la nature de leurs activités et non pas de leur statut juridique. Il ne pourrait donc être répondu à l'auteur de la question que si, par l'indication de la dénomination et du siège des associations concernées, l'administration était mise à même de procéder à une enquête approfondie. En ce qui concerne les subventions accordées à des associations de la loi de 1901 dans le cadre du programme Onilait pour les enfants reçus en classe de neige, il est rappelé que ce programme est mis en oeuvre en application de dispositions communautaires. Les modalités d'octroi des subventions au niveau national doivent être conformes aux prescriptions fixées par les règlements de la Communauté relatifs à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, et les autorités nationales n'ont, à cet égard, pas de pouvoir d'appréciation. Les distributions de lait et produits laitiers subventionnés dans ce cadre peuvent avoir lieu au cours d'activités périscolaires, mais à condition que ces dernières soient organisées en relation avec les établissements scolaires et pour un même établissement scolaire, il ne peut y avoir au cours d'une année scolaire plus d'un organisme gestionnaire de ces distributions. Il apparaît donc que l'octroi des subventions est subordonné à des conditions restrictives, et lié, en tout état de cause, au caractère non lucratif des activités concernées.
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