Question de M. CECCALDI-PAVARD Pierre (Essonne - UC) publiée le 29/05/1986
M.Pierre Ceccaldi-Pavard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la carte d'identité nationale n'est valable que dix ans et qu'au bout de cette période les titulaires sont dans l'obligation de demander une nouvelle carte et de régler le montant du timbre fiscal. Il attire son attention sur le fait que ces démarches, ainsi que le coût du renouvellement de la carte sont un grave inconvénient pour les personnes du troisième âge. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager, pour ces personnes n'ayant pas changé de domicile depuis l'établissement de leur carte d'identité, d'obtenir la validation de la carte par un visa de la mairie de leur domicil
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/08/1986
Réponse. -Il est précisé qu'hormis un petit nombre de cas où la carte nationale d'identité doit impérativement être en cours de validité, notamment pour l'obtention d'une fiche d'état civil et de nationalité française ou pour l'entrée dans les pays qui n'exigent pas le passeport, la carte nationale d'identité périmée continue à justifier de l'identité de son titulaire tant que la photographie qui y est apposée reste ressemblante. Le renouvellement de ce document n'est donc pas plus obligatoire que sa possession : c'est pourquoi il n'y a pas lieu de prévoir, en ce domaine, des dispositions particulières en faveur des personnes du troisième âge.
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