Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 05/06/1986
M. Louis Virapoullé attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les préoccupations exprimées par la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés du département de la Réunion à l'égard des modifications apportées par un décret du 2 décembre 1985 aux modalités de versement de la dotation globale de financement des hôpitaux publics et des établissements privés participant au service public hospitalier. En application de la réglementation antérieure, l'établissement avait la certitude de recevoir le dernier jour de chaque mois l'intégralité du douzième annuel de la dotation globale de financement. En vertu de la nouvelle réglementation, un établissement ne pourrait recevoir que 60 p. 100 du douzième le 21 du mois considéré et le solde le 5 du mois suivant, ce qui constitue une différence non négligeable. Il lui demande de bien vouloir mesurer les conséquences que ne manque pas d'entraîner l'application d'une telle mesure pour les établissements considérés au regard de leurs charges salariales et de leurs obligations vis-à-vis des fournisseurs et au préjudice de la qualité des soins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à assurer le respect des engagements pris par les pouvoirs publics d'assurer la garantie et la régularité du financement des hôpitaux publics et des établissements privés participant au service public hospi
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 24/07/1986
Réponse. -Une adaptation des modalités de versement de la dotation globale de financement des hôpitaux publics et privés participant au service public est entrée en vigueur à la fin de l'année 1985 ; à l'occasion de la mise en oeuvre du nouveau système de financement des hôpitaux, appliqué dès 1984 dans les centres hospitaliers régionaux et généralisé le 1er janvier 1985, une augmentation sensible de l'encaisse des hôpitaux a été constatée. Il a donc semblé possible de modifier le calendrier de versement de la dotation globale et d'affiner les conditions de son versement ; la date des paiements faits aux hôpitaux est désormais plus rapprochée de la date d'exigibilité de leurs charges de fonctionnement. En effet, les frais de personnel, nets de charges sociales, sont dus en fin de mois, alors que les autres frais de fonctionnement, y compris les charges sociales, ne sont exigibles, au plus tôt, qu'en début de mois suivant. C'est la raison pour laquelle 60 p.100 de la dotation globale de chaque hôpital, correspondant sensiblement à la part des frais directs de personnel, sont versés en fin de mois, alors que les 40 p. 100 restants sont versés en début de mois. Je note cependant que la rédaction du décret précité du 2 décembre 1985 impose que l'intégralité de la dotation globale d'une année civile soit versée avant le 15 janvier de l'année qui suit ; cette précision garantit une bonne alimentation de la trésorerie hospitalière, pour laquelle il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter. Les dispositions de ce décret rendent également possible la modulation entre les différents mois de l'année des versements de la dotation globale, pour tenir compte des fluctuations saisonnières dans les charges. La mise en oeuvre de ce décret a permis de réduire le montant moyen de l'encaisse des établissements hospitaliers publics sans se traduire pour autant par une dégradation de leurs délais de règlement des créanciers.
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