Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 05/06/1986
M.Luc Dejoie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème délicat que pose la garde des enfants après le divorce des parents. En principe, le parent non gardien est titulaire d'un droit de visite et d'hébergement ainsi que d'un droit de surveillance sur les conditions d'entretien et d'éducation de ses enfants. Toutefois, dans la pratique, c'est l'époux à qui la garde a été confiée - le plus souvent la mère - qui exerce seul le droit de surveillance et d'éducation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour rétablir un équilibre dans les relations des enfants avec leurs parents, qu'ils soient gardiens ou non, d'introduire dans les dispositions législatives régissant le divorce la notion de garde conjointe, qui maintiendrait au-delà du divorce la responsabilité effective des deux parents.
- page 772
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/07/1986
Réponse. -La loi sur le divorce place le père et la mère dans une situation de stricte égalité quant à l'attribution de la garde des enfants mineurs. Le juge statue en fonction du seul intérêt de l'enfant en tenant compte des accords des parents (art. 287 et 290-1° du code civil) ou en les suscitant. Les parents peuvent organiser eux-mêmes dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe ou demander au juge, dans les autres cas, l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Le cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 1984 (cass. 2e ch. civ. Gaz. du Palais, 20 janvier 1985 p. 8), a confirmé sans ambiguïté la légalité de la garde conjointe lorsqu'elle repose sur un accord des parents. Les tribunaux y étaient favorables chaque fois que l'accord des parents apparaissait suffisant pour prévenir tout risque de contentieux ultérieur. La chancellerie a toujours souligné que la garde conjointe offrait une réponse particulièrement bien adaptée à la situation d'enfants dont les parents s'accordaient sur leurs droits et leurs obligations pour le plus grand intérêt des enfants (circulaire civ. n° 83-5 du 6 mai 1983). Dans l'hypothèse où la garde des enfants a été confiée à l'un des parents, le parent non gardien dispose, comme le souligne l'auteur de la question, d'un droit de visite et d'hébergement et d'un droit de surveillance sur les conditions d'entretien et d'éducation de ses enfants (art. 288 du code civil). Ce dernier droit permet à son titulaire notamment, d'être informé des faits importants de la vie de l'enfant : santé, scolarité, avenir... Le parent non gardien qui estimerait que son droit de surveillance n'est pas respecté peut s'adresser au juge aux affaires matrimoniales pour en faire modifier les modalités (art. 291 du code civil). De plus, l'attitude du parent gardien qui ferait volontairement obstacle à l'exercice des droits de l'autre parent pourrait entrainer, dans l'intérêt de l'enfant, une révision ou une modification des conditions de la garde. Il appartient, dans de tels cas, au parent non gardien de saisir le juge aux affaires matrimoniales.
- page 1014
Page mise à jour le