Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/06/1986
M. Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour calculer les cotisations destinées à financer leur budget. Celles-ci sont en effet assises sur la masse des rémunérations versées aux fonctionnaires et les cotisations sociales y afférentes, telles qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice. Or, du fait de l'absence de répartition desdites masses par catégories d'emploi dans les documents budgétaires actuels, la détermination de l'assiette exacte des cotisations présente de sérieuses difficultés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin que, dorénavant, dans les documents budgétaires et, notamment, le compte administratif de l'exercice 1986, soient différenciées par catégories d'emploi (A, B, C et D) les rémunérations et les cotisations sociales devant servir de bases de calcul aux cotisations des centres de gestion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/07/1986
Réponse. -La distinction opérée entre les différentes catégories A, B, C et D de corps et emplois dans la fonction publique territoriale a été introduite par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les dispositions statutaires antérieures fixées par le code des communes ne faisant pas cette distinction, les documents budgétaires présentaient une répartition des dépenses de personnel en fonction du caractère permanent ou non permanent des emplois. Le Gouvernement n'a pas manqué de relever la nécessité qu'il y a à adapter ces documents pour mieux prendre en compte les modifications apportées par la loi du 26 janvier 1984. Le ministère de l'intérieur conduit à cet effet une étude conjointe avec le département compétent du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation pour remplacer la notion d'emploi permanent par celle d'emploi de titulaire ou de non titulaire. La distinction supplémentaire qu'il conviendrait d'introduire entre les différentes catégories d'emploi ne peut intervenir au niveau des comptes dont la capacité à cinq chiffres ne peut être augmentée. Elle pourra en revanche être prévue dans le document annexe au compte administratif que les collectivités sont tenues de transmettre au centre de gestion compétent pour le calcul de la cotisation.
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