Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la dimension européenne qu'il conviendrait de donner à l'expansion des débouchés non alimentaires d'origine agricole. Il lui demande si la France peut prendre l'initiative de proposer à la Communauté européenne de fixer un cadre réglementaire afin de favoriser la production de l'exploitation de bioéthanol dans la C.E.E.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/07/1986
Réponse. -La valorisation non alimentaire des produits agricoles est effectivement l'une des priorités actuelles de la politique agricole commune. La délégation française a très largement contribué à la mise en place du premier cadre réglementaire permettant l'accès progressif de certaines industries aux matières premières agricoles au cours mondial, dans le secteur des céréales et du riz et dans le secteur du sucre. Ce cadre réglementaire a été arrêté par le Conseil des communautés européennes le 25 mars 1986. Ces règlements ne s'appliquent pas à la production de bioéthanol. Il est clair qu'il faudra obtenir un accord du conseil sur ce point afin que la production de bioéthanol bénéficie aussi, par le mécanisme des restitutions, d'un accès aux matières premières au cours mondial. La commission de Bruxelles a d'ailleurs fait sienne une proposition en ce sens ; pour qu'elle soit adoptée il faut cependant que les conditions favorables soit réunies en termes de compétitivité et de marché potentiel notamment. L'examen d'un cadre réglementaire favorisant plus qu'aujourd'hui l'exploitation d'alcool n'est pas envisagé pour l'instant par la commission. L'étude engagée auprès d'un consortium européen et dont les grandes lignes sont largement exposées par ailleurs (réponse à la question écrite n° 1 469) doit permettre de mieux apprécier les coûts et les avantages de mesures communautaires en faveur de l'éthanol carburant.
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