Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des communes qui souhaitent effectuer elles-mêmes, les travaux connexes au remembrement en excluant la constitution d'une association foncière. Il lui demande de bien vouloir préciser si les collectivités locales peuvent, dans ce cas, être bénéficiaires du remboursement de la T.V.A. dès lors que les travaux n'impliquent pas de remboursement par les propriétaires concernés. Il lui demande, également, de bien vouloir lui indiquer précisément quelles sont les acquisitions de terrains par une collectivité locale qui donne lieu au versement du F.C.T.V.A.
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La question est caduque
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