Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 26/06/1986
M. Michel Rufin attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation assez défavorable d'une catégorie de personnel hospitalier : les aides-soignantes. En effet, ces agents, bien que titulaires d'un C.A.P. et assurant des fonctions d'une technicité certaine, ne sont classés que dans le groupe III de rémunération alors que d'autres emplois de la fonction publique ou assimilé, nécessitant un même niveau de formation, sont classés dans le groupe IV ou V de rémunération. S'il est vrai qu'il est accordé aux aides-soignantes, en plus des primes et indemnités versées au personnel soignant, une indemnité de sujétion de 10 p. 100 de leur salaire de base ainsi qu'une prime fixe mensuelle de 100 francs, il s'avère que leur attribution n'est en réalité que la reconnaissance implicite de leur déclassement par rapport aux tâches qui leur sont dévolues. Toutes ces mesures ne sont pas de nature à motiver ces agents et ont pour conséquence principale de les priver d'une retraite décente et ce, d'autant plus nettement que ces primes supplémentaires ne sont pas soumises à retenues pour le calcul de cette retraite. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de classer ces emplois dans le groupe V de rémunération et connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les problèmes difficiles posés par l'honorable parlementaire et concernant la situation des aides-soignants en fonctions dans les établissements hospitaliers publics sont bien connus des services du département chargé de la santé et de la famille. Aucune solution satisfaisante n'a pu leur être donnée jusqu'à présent, compte tenu de la nécessité d'observer étroitement dans le secteur hospitalier public la pause catégorielle depuis longtemps décidée et maintenue pour l'ensemble de la fonction publique.
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