Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'au mois de janvier dernier, un protocole d'accord a été signé par les syndicats C.F.D.T., C.G.T., C.F.T.C. et le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Ce protocole d'accord porte sur l'horaire de travail de l'entreprise. Au terme de celui-ci, l'horaire hebdomadaire actuel de quarante-deux heures est ramené à l'horaire légal de trente-neuf heures par semaine. Cet accord a été approuvé au niveau national par la Caisse nationale des allocations familiales, mais, à ce jour, son ministère n'a pas encore donné officellement son aval. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quoi est imputable ce retard de signature de la part de l'administration de tutelle. Si rien ne s'oppose à ce que ce protocole d'accord soit reconnu officiellement, il le prie de bien vouloir indiquer dans quels délais cette signature doit intervenir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1988
L'accord conclu le 29 janvier 1986 entre la caisse d'allocations familiales de la Moselle et les organisations syndicales représentatives du personnel et mentionné par l'honorable parlementaire n'a pu recevoir l'agrément du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Ce texte négocié sur la base d'un accord cadre établi entre la caisse nationale des allocations familiales et la caisse locale comportait en effet certaines dispositions excessives et totalement incompatibles avec la politique de modération des frais de gestion administrative des organismes de sécurité sociale. En premier lieu, l'accord du 29 janvier 1986 fixait que les indemnités différentielles devant être versées au personnel seraient déterminées en prenant en compte les majorations légales pour heures supplémentaires. Or de telles majorations paraissaient totalement infondées puisque le présent accord avait précisément pour objet l'abaissement à trente-neuf heures de la durée hebdomadaire de travail. En second lieu, le texte signé le 29 janvier 1986 prévoyait la revalorisation de l'indemnité différentielle lors des augmentations générales de salaires et reclassifications d'emplois, ce qui aboutissait à servir des primes sur une durée de vingt ans environ. Or, il est apparu souhaitable que le versement des indemnités soit limité dans le temps afin de ne pas perturber des situations qui revêtaient un caractère transitoire et exceptionnel. Enfin, l'accord stipulait que, quelles que soient les normes budgétaires applicables dans les années à venir, la caisse d'allocations familiales serait autorisée à s'affranchir des directives ministérielles qui seraient prises en ce domaine. Ces dispositions, contraires au principe de bonne gestion des caisses, ne pouvaient non plus être acceptées. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a fait connaître au président du conseil d'administration de la Moselle les présentes observations dont la prise en compte dans une nouvel accord devraient permettre l'agrément.
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