Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 03/07/1986
M.Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent, pour trouver du travail, les personnes handicapées. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, dans le cadre des mesures en préparation concernant l'emploi, de prévoir des dispositions favorisant efficacement leur embauche.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987
Réponse. -La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés applicable à compter du 1er janvier 1988 va permettre incontestablement d'améliorer sensiblement l'insertion professionnelle de ces personnes. Cette législation concerne tant le secteur privé que le secteur public sur la base d'une obligation d'emploi de 6 p. 100 de bénéficiaires. Pendant une période transitoire de trois ans débutant au 1er janvier 1988, le taux sus-indiqué sera respectivement de 3 p. 100 pour la première année, 4 p. 100 pour la seconde année et 5 p. 100 pour la troisième année. Le secteur privé pourra remplir son obligation par des emplois effectifs mais aussi en mettant en oeuvre au profit de travailleurs handicapés des plans d'insertion et de formation, d'adaptation aux mutations technologiques, de maintien dans l'entreprises en cas de licenciement, en versant une contribution au fonds d'insertion professionnelle des handicapés créé lui-même par laloi sus-visée ou en concluant des contrats de sous-traitance avec des établissements de travail protégé employant des handicapés.
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