Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que, chaque année, au moment de la saison estivale, de nombreux commerçants ou restaurateurs viennent s'installer dans des stations touristiques avec lesquelles ils n'ont aucune attache. Il lui demande s'il n'estime pas opportun, sinon indispensable, d'orienter systématiquement les contrôles de ses services sur ce type d'activité plutôt que sur les agents économiques sédentaires qui peuvent faire l'objet de contrôles tout le reste de l'année.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1986
Réponse. -Les commerçants et restaurateurs ambulants et saisonniers font l'objet d'une surveillance toute particulière de la part des services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Cette surveillance s'exerce tout le long de l'année et notamment pendant la période estivale dans le cadre de l'opération interministérielle " Vacances " et de l'opération " Alimentation vacances ". La première de ces opérations concerne trente-cinq départements très fréquentés par les touristes pendant l'été ; elle associe huit ministères. La seconde vise le reste du territoire national ; y participent en étroite collaboration la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction de la qualité (services vétérinaires) et les directions des affaires sanitaires et sociales. L'une et l'autre sont destinées, à un moment de l'année où les déplacements de population vers le littoral et les autres zones touristiques sont importants, à prévenir de possibles abus en matière commerciale. L'objectif est d'assurer parfaitement la protection du consommateur dans tous les domaines : la sécurité, la qualité et l'hygiène des produits et des lieux d'hébergement, les conditions de la concurrence, les prix et le respect des affichages obligatoires. Parmi les secteurs d'activité dont le contrôle est considéré comme prioritaire figure le commerce ambulant et saisonnier. On constate depuis quelques années une nette amélioration de la situation dans ce secteur. Cependant, les services compétents et, en particulier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, demeurent très vigilants. Ils mènent une action constante de formation et d'information dont le but est de faire prendre conscience aux intéressés de leurs responsabilités et des règles qu'ils doivent observer pour ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des populations et pour ne pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis des autres commerçants. Les manquements à ces règles sont sévèrement sanctionnés. Par ailleurs, lors de la mise en place des opérations " Vacances " en juin, les commissaires de la République ont incité les maires à veiller à ce que les commerçants saisonniers satisfassent aux obligations générales du commerce et à celles relatives à l'utilisation du domaine public.
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