Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 17/07/1986
M.Jean-Paul Bataille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circonstances dans lesquelles s'est déroulée la préparation des élections législatives dans le département de la Haute-Garonne, et notamment les fraudes qui ont été mises à jour et sanctionnées par le Conseil constitutionnel. Il lui expose qu'il est manifeste que pour parvenir au refus d'enregistrement d'une des listes fondé sur le fait qu'un des candidats de cette même liste aurait fait acte de candidature sur une autre liste, il y a eu, dans le cas d'espèce, faux et usage de faux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il ne juge pas nécessaire d'envisager des poursuites afin que de tels agissements soient dûment sanctionné
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire que dès que les faits évoqués dans la présente question écrite ont été portés à la connaissance du procureur de la République à Gap, compétent territorialement, celui-ci a requis l'ouverture d'une information judiciaire afin de rechercher le ou les auteurs du faux allégué. Les règles du code de procédure pénale relatives au secret de l'information interdisent au garde des sceaux de fournir de plus amples informations sur cette procédure qui est suivie avec toute la diligence requise.
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